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Contrat d’appui au projet d’entreprise

 

Entre les soussignés :

La Couveuse LA BATISSE

Association (loi1901)

Siege social: 46 rue de la mairie 01350 Culoz –

SIRET: 84253444800019

ci-après dénommée la « Couveuse d’entreprise»

D’une part,

et [your-name] [prenom]

demeurant [Adresse] [codepostal] [ville]

né(e) le [naissance]

N° de sécurité sociale: [secu],

de nationalité [Nationalit] ,

ci-après dénommé « le couvé »

D’autre part,

 

« Le contrat d’appui est un contrat de droit privé régi par les articles L.127-1 à L.127-7 du code de commerce et par le décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d’appui au projet d‘entreprise.

Le CAPE permet à un porteur de projet de création, ou de reprise d’entreprise ou d’activité économique, de tester et de développer son projet en situation concrète. Ainsi, pendant cette période il peut, sous le contrôle d’une structure d’appui appelé couveuse, démarcher ses clients et commencer à produire et à commercialiser sa production de biens ou de prestations de services dans les conditions réelles du marché.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent contrat a pour objectif pendant une période de douze mois, renouvelable deux fois au maximum, de permettre au couvé de tester si l’activité développée génère des résultats suffisants pour dégager un bénéfice lui permettant de poursuivre son activité.

Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet, à compter de sa date de signature, l’accompagnement économique et juridique de l’activité professionnelle : [Intitulactivit]

 

Article 2 – Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une période de douze mois à compter du [demarrage] , renouvelable deux fois.

 

Article 3 : Obligations de « la Couveuse » à l’égard du « couvé »

Dans l’objectif de l’atteinte par le couvé de son autonomie économique, la Couveuse s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires concrétiser par un programme de préparation et d’appui tels que :

  • un accompagnement individualisé qui se traduit par la mise à disposition des compétences nécessaires à l’apprentissage des paramètres de la gestion et de la pérennisation d’une activité,
  • un accompagnement individuel et ou collectif peut ainsi prendre une forme digitalisé via les outils numériques adaptés.
  • les moyens logistiques suivants : tenue de comptabilité, déclarations fiscales, facturation (le suivi de l’encaissement étant du fait du couvé),
  • La garantie de l’activité du couvé,
  • La couveuse s’engage à garantir le remboursement des achats de fournitures réalisés par le couvé pour les besoins de son activité dès lors que sa trésorerie est excédentaire. Pour les dépenses effectuées avant la signature du dit contrat, celles-ci peuvent être prise en compte dans un délai d’un mois qui précède la signature du contrat et ne donnent pas lieu à déclaration de la TVA,
  • La “couveuse” est responsable des dommages causés par le “couvé”. La responsabilité de la “couveuse” ne pourra être néanmoins retenue que si le préjudice a été réalisé à l’occasion du contrat d’appui. Pour autant la couveuse pourra se retourner contre le couvé pour faire valoir à tout moment ce préjudice,
  • La couveuse assure toutes les obligations légales à l’égard des organismes sociaux au profit du  couvé.

 

Article 4 – Obligations du bénéficiaire du contrat

  • Pour les bénéficiaires avant immatriculation

-Le couvé s’engage à suivre tout programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion de l’activité et de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose et tous ceux mis à sa disposition par la couveuse dans le but d’atteindre son autonomie économique.

  • Pour les bénéficiaires après immatriculation

– le “couvé” doit informer “la couveuse” de ses données comptables afin de lui permettre de remplir ses obligations en ce domaine.

-Verser à la couveuse les sommes correspondants au montant des cotisations sociales versées pour son compte aux organismes sociaux (caisses de sécurité sociale, régime d’assurance chômage).

-Une contrepartie financière pour le maintien du service selon les besoins exprimés. Dans ce cas un avenant au contrat sera signé.

 

Les objectifs du couvé portent sur :

  • le développement de son activité qui a vocation à se traduire concrètement sur la période du présent contrat par la réalisation d’un chiffre d’affaires,
  • l’acquisition et le développement de ses compétences techniques et de gestion, au travers du parcours d’accompagnement de la Couveuse.

 

Le couvé s’engage par ailleurs à n’effectuer aucun acte de nature à nuire et porter quelconque préjudice à la couveuse courant le développement de l’activité ainsi qu’a la fin de la duré du contrat notamment le couvé:

  • ne peut engager juridiquement et financièrement la Couveuse vis à vis d’un tiers.
  • se doit d’informer la Couveuse de tout fait ou modification dans sa situation personnelle et/ou professionnelle qui pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement de la Couveuse et le sort de son projet.
  • s’engage à assurer son véhicule à des fins professionnelles,
  • s’engage à respecter toutes les dispositions prévues par la législation dans le développement de son activité.
  • Il doit désormais assurer une protection optimale des données personnelles récoltés pour le besoin de son activité notamment (le devis et la facturation.) à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité. « loi du 25 Mai 2018 RGPD ». Dans cet optique il s’engage à ne pas revendre à des tiers ses données collectés ainsi que compléter le registre selon les modalités du document transmis par la couveuse.

Article 5 : Contribution et résultats

La mise à disposition des moyens logistiques est imputée sur le compte de résultat de l’activité du « couvé » et correspond à une contribution à hauteur de :

  • 10% de son chiffre d’affaires hors taxes, hors sous-traitance.
  • Une contribution minimale de 21€ mensuelle déductible des 10% versé.

 

Article 6 : Possibilité de rémunération

Une rémunération, incluant les charges sociales y afférant, peut être versée sous réserve que le résultat comptable et la trésorerie de l’activité le permettent.

 

Article 7 : Propriété de l’activité/confidentialité

 

Le couvé est propriétaire, dès la signature du présent contrat, de l’activité professionnelle qu’il aura développé au sein de la Couveuse.

La Couveuse s’engage à respecter le secret professionnel et la confidentialité de toutes les informations auxquelles elle a accès.

 

Art 8: Conditions de rupture :

1- rupture anticipée d’un commun accord : Le présent contrat peut prendre fin à tout moment d’un commun accord entre les parties.

2 – rupture à l’initiative de l’une des parties :

2.1- La Couveuse pourra résilier unilatéralement le présent contrat en notifiant sa décision au couvé par LRAR, moyennement un préavis de 7 jours notamment dans les cas suivants :

  • Aucune réponse du couvé aux demandes d’échanges concernant son activité,
  • non respect des règles de la Couveuse par le couvé, décrites à l’article 4 du présent contrat,

2.2 – Le couvé pourra résilier unilatéralement le présent contrat sans avoir à motiver ou justifier le bien fondé de sa décision qui sera notifiée à la couveuse par LRAR, moyennant un préavis de 15 jours.

La rupture du présent contrat entraîne le transfert de l’ensemble des obligations, droits et devoirs, sur la personne du couvé qui s’engage par ailleurs à en faire publicité auprès des tiers concernés.

 

Conditions de renouvellement :

La décision de renouveler le contrat à l’issue de sa durée initiale de douze mois sera prise d’un accord commun après un entretien entre les parties, à l’issue duquel la décision de renouvellement sera formalisée par écrit.

 

Le présent contrat est établi en deux exemplaires

La couveuse Le couvé

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