Foire aux questions

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Foire aux questions 2019-09-22T16:50:21+00:00

Démarrer son activité dans une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) tel que La Batisse, c’est la liberté de créer son entreprise. Vous devenez entrepreneur et endossez les responsabilités qui vont avec. À ce titre, vous devez tenir une comptabilité, avec une trésorerie clairement identifiée, des factures, des recettes, des notes de frais, nous intervenons avec vous sur ces obligations.

Une fois l’activité créée, vous entrez en phase de développement avec l’objectif de devenir salarié. Vous vous rémunérez en fonction des résultats économiques de votre activité. Les salaires s’accompagnent des charges sociales (charges salariales et patronales). Ce statut de salarié permet de maintenir tous vos droits sociaux et vos indemnités chômage (Pôle Emploi, RSA…). Ainsi, en cas de cessation de l’activité, vous percevez normalement des indemnités de chômage évitant de passer par la cessation de paiement comme toute entreprise.

Dans notre coopérative vous pouvez devenir associé, sociétaire, actionnaire une fois votre activité ayant passé la phase de test. Associé c’est participer aux décisions et tracer l’avenir de la coopérative. Les droits et devoirs des associés sont évolutifs dans le temps car dépendent de la volonté collective.

L’accompagnement se fait se en trois étapes :

L’accueil diagnostique : « La première étape c’est de se rencontrer », durant cette phase nous déterminons si intégrer La Batisse est adapté.

La phase test : Nous signons ensemble un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise. (CAPE). Ce contrat est d’abord signé pour 1 an vous permet de lancer votre activité et de commencer à prospecter et produire. Durant cette phase, vous conservez votre statut d’origine et continuez ainsi à percevoir les allocations qui s’y rattache.

Entrepreneur salarié en CDI : Lorsque l’activité commence à devenir solvable, nous vous proposons de vous salarier sur votre activité selon votre résultat. Vous signez alors un Contrat d’Entrepreneur Salarié, vous recevez alors chaque fin de mois votre fiche de paie relative au montant de salaire que vous êtes en mesure de vous verser. Ce contrat vous permettra également de pouvoir accéder au sociétariat de la coopérative selon les principes de l’Economie Sociale et Solidaire et selon les conditions des statuts qui vous seront remis à cette occasion.

Tout au long de cette période vous bénéficiez :

-du statut juridique qui vous est mis à disposition,

-de la gestion comptable de votre activité,

-d’un logiciel de facturation pour le suivi de votre affaire,

-d’un accompagnement individualisé par un coaching au développement,

-d’un réseau via les autres entrepreneurs de la coopérative,

-de rencontres collectives avec les autres entrepreneur et via notre réseau social interne.

  1. Vous devez avoir des savoir-faire, produits, services directement vendable à des clients. La Batisse ne sera pas l’étape adapté si vous en êtes encore au stade de la formation ou de la découverte de votre activité. Pour autant rien ne vous empêche de venir nous rencontrer durant cette phase pour découvrir plus en détail le statut.
  1. Celle-ci doit être assurée pour les dommages susceptibles d’être causés aux clients (Responsabilité Civile Professionnelle). A La Batisse nous disposons d’une assurance général qui couvre une liste de métiers définit. C’est au cours du premier entretien que nous sommes en mesure de vous indiquer si nous pouvons ou pas assurer votre activité. Si votre activité n’est pas couverte soit nous ne sommes pas en mesure d’intégrer votre activité, soit nous pouvons faire évoluer notre contrat avec acceptation de notre assureur.
  1. Comme toute entreprise coopérative appartenant au monde de l’économie sociale et solidaire nous sommes promoteur d’éthique. Ainsi, nous refusons les activités pouvant avoir des conséquences dommageables pour l’ensemble de la coopérative. Toute activité qui abuserait de la crédulité des clients (type astrologie) est également exclue. Il en est de même de certaines activités d’import-export qui ne nous paraissent pas éthiques.

La contribution à la structure est de 10% du CA HT (hors sous-traitance et achat pour revente) avec une contribution minimale mensuelle de 21€/mois. Cette contribution intègre l’ensemble des services mis à disposition par La Batisse: Assurance, cotisation Accident du Travail, logiciel, accompagnement, mise en réseaux…

Lorsque vous êtes en mesure de vous salarier sur votre activité vous contribuer aux charges fiscales et sociales en fonction de votre salaire. Vous cotisez, entre autres, à la retraite, au chômage, à la formation, à la mutuelle d’entreprise…  Pour estimer le montant des charges sur salaire vous pouvez consulter le site https://entreprise.pole-emploi.fr/cout-salarie/

  1. Après avoir pris contact avec un référent nous prenons le temps de nous rencontrer. Il s’agit à ce moment de vous présenter en détail le fonctionnement de La Batisse, en savoir plus sur votre parcours ainsi que votre projet et finalement déterminer ensemble si intégrer La Batisse est adapté.
    Au cours de cette phase nous pouvons également être amené à vous diriger vers un autre type d’accompagnement, en effet La Batisse fait partie du réseau des acteurs institutionnels de la création d’activité et est en lien avec les autres acteurs du territoire.
  2. Après le rdv nous vous faisons suivre le lien d’inscription permettant de nous fournir les éléments dont nous avons besoin pour établir le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)
  3. Nous reprenons un rdv pour signature du contrat, vous remettre le livret d’accueil, ouvrir votre compte sur l’intranet et établir vos besoins en terme d’accompagnement.

La durée de la collaboration entre la coopérative et les entrepreneurs n’est pas déterminée à l’avance. Cette période varie suivant vos attentes et vos besoins des entrepreneurs : prendre le temps de construire son projet, s’émanciper au moment de l’autonomie économique, devenir associé.

L’apprentissage dans la coopérative permet, à la sortie, d’avoir une entreprise plus pérenne, avec plus d’assurance de passer le seuil fatidique, pour la longévité d’un projet économique, dit de la “troisième année”.

Ne pas créer son activité ne constitue pas pour autant un échec, tester est fondamental pour passer à autre chose. Notre travail ensemble est alors de déterminer les raisons pour lesquels votre activité ne vous pas apporté ce que vous espériez en signant le contrat. Développer son activité c’est du développement personnel, se retrouver face à soi, à certaines de ses limites. Ne pas aborder cela seul est fondamental.

Créer son entreprise et devenir indépendant sont avant tout un travail personnel. Toutefois, il est des situations où vous aurez besoin d’aide si ce n’est d’émulation. C’est là que la coopérative intervient : la relation avec le référent et les rencontres avec les autres entrepreneurs sont autant de moyens pour vous permettre de ne pas rester isolé.  Nous nous efforçons d’être en lien avec les espaces e coworking qui sont parfaitement complémentaire à la logique de la coopérative et qui permette des rencontres.

L’objectif, au-delà de rompre avec l’isolement classique de l’entrepreneur individuel, est aussi d’expérimenter des synergies, des mutualisations possibles avec les autres entreprenerurs en complément de l’expertise d’accompagnement de La Batisse. N’hésitez surtout pas à nous faire part de vos idées et souhaits en ce sens.

L’entrepreneur est propriétaire, dès la signature du contrat, de l’activité professionnelle, objet du projet économique qu’il aura développé.

La coopérative d’activités s’engage à respecter le secret professionnel et la confidentialité de toutes les informations auxquelles elle a accès. Nous sommes responsables, certes, mais l’entrepreneur reste propriétaire du fruit de son travail. Contrairement à d’autres dispositifs, il ou elle prospecte avec son nom commercial (que nous l’engageons à protéger) et nous nous y engageons contractuellement. Car la chose écrite reste. Ceci est extrêmement important tant pour établir un rapport de confiance entre la structure et l’entrepreneur que sur un plan éthique : nous nous empêchons par-là même de jouer les arbitres de la concurrence, que nous considérons comme naturelle.

Il existe une totale étanchéité entre les activités. Nous ne fournissons pas d’information sur leur état et il n’existe aucun processus discret voire caché de mutualisation imposée par nous-mêmes. La coopérative doit pouvoir accueillir des activités concurrentes. Aussi, les désirs de synergie, de recherche de complémentarité, d’alliances, doivent provenir des entrepreneurs eux-mêmes et non d’une quelconque sollicitation organisée par la structure.

Ce contrat entre l’entrepreneur et la structure ne peut fonctionner, comme d’ailleurs tout type de contrat, que s’il existe une relation de confiance entre les deux partenaires. Il s’agit bien de partenariat et d’équilibre entre les deux parties (c’est aussi ce qui définit en droit la notion de contrat).

Cette nécessaire confiance est réciproque.

Si la structure prend le risque d’héberger juridiquement les activités, d’en porter la responsabilité civile et pénale, l’entrepreneur prend le risque de lui confier le fruit de son développement, c’est-à-dire son chiffre d’affaires.

Attention, confiance ne veut pas dire aveuglement ou laisser-faire et ce type de relation ne se décrète que dans la mesure où il se valide.

L’entrepreneur s’engage donc à faire « passer » toute son activité par la structure – qui dispose de moyens de contrôle – et à respecter les règles du droit. La structure s’oblige à rendre des comptes sur sa gestion – en donnant régulièrement des éléments comptables – et à permettre l’apprentissage de l’autonomie.

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